Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Article 17 - Politique de retour

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, où l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis physiquement au même endroit en même temps.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

LIONINSIDE

3352 BK PAPENDRECHT
Pays-Bas

E info@lioninside.nl
T +31 85 06 06 291
KVK 90837533
Numéro de TVA NL004845533B21

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale en consultation mutuelle.
Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, données de spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que les droits et obligations du consommateur sont clairs, liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, y compris les taxes ;
les frais d'expédition ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il est consultable pour le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'y associer des conditions particulières.
L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière que le consommateur puisse stocker de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;

les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
les données incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

7. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

8. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si raisonnablement possible - dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par le biais du formulaire modèle ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Après avoir notifié son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas, à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, notifié son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la livraison de services :

5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de dommage au produit causé par une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
de nature manifestement personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreurs typographiques et d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou à ce qui est indiqué sur l'emballage ;
le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuel sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et sans être limité à résilier à un moment ou une période spécifique ;
au moins de la même manière qu'il les a contractés ;
toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
En dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée visant la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

5. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve de restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises intégralement et clairement décrites à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue en concertation mutuelle, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues en concertation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à la commission des litiges indépendante désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur se conforment. La soumission d'un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

Article 17 - Politique de retour LIONINSIDE

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Pour bénéficier d'un remboursement complet, les produits doivent être complets, non endommagés et dans leur emballage d'origine. Examinez le produit comme vous le feriez dans un magasin.
Par exemple : sortez le tableau blanc de la boîte et regardez-le sous tous les angles, mais ne l'accrochez pas au mur et n'écrivez pas dessus.
Les produits présentant des dommages irréparables ne peuvent pas être revendus. Vous ne recevrez pas ou ne recevrez qu'un remboursement partiel. Le remboursement exact sera évalué au cas par cas. Nous pouvons éventuellement vous renvoyer le produit. Nous contrôlons et modélisons chaque produit avec soin avant l'expédition.

Les frais de retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

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